AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00189
15 avril 2026
15 avril 2026
La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en
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civ2
613723cbcd5801467740e423
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Y... père a introduit ès nom et ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs, l'action en indemnisation des préjudices liés à l'accident survenu le 9 août 1982 en Espagne ; que l'instance
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