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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00189

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en

Source officielle

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CC

civ2

613723cbcd5801467740e423

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y... père a introduit ès nom et ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs, l'action en indemnisation des préjudices liés à l'accident survenu le 9 août 1982 en Espagne ; que l'instance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6700d6e5836fac7141b7e941

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- sur le sursis à statuer La société Distribution Casino France fait valoir qu'elle est fondée à solliciter un sursis à statuer sur son action récursoire dès lors que l'action en indemnisation des

Source officielle
CC

civ1

6137240ecd58014677411a53

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Paris, aux droits de laquelle agit la compagnie Axa courtage, d'autre part, recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs respectifs ; que l'arrêt attaqué a accueilli l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00156

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

d'information à l'égard de l'emprunteur alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f4372ecdc6046d472d166b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a soutenu qu'elle considérait qu'un intérêt à agir existait dans la mesure où le constat de l'irrégularité soulevée permet d'introduire une action en indemnisation et d'y apporter des arguments ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005038806

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    L’action en indemnisation devant les instances administratives 36.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c649c6be43307c9013b33d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le partage de la société entre les associés étant en suspens jusqu'à la dissolution de la SCA Rougemont, elle a sollicité réparation devant le TPI engageant deux actions en indemnisation de son préjudice

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6105d1ffbed0eed8e5ac

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Or, en application de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fb07985d82da296f72d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mai 2024 **** Vu le jugement du tribunal de commerce de Douai du 28 octobre 2022 ayant : -déclaré la SARL Bakalarz irrecevable en son action en indemnisation de malfaçons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110480

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

placement en détention, alors même que celle-ci a pris fin prématurément dans le délai de 24 heures pour exécuter son transfert en Allemagne, dans la perspective notamment d'une éventuelle demande d'action

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100725

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action en indemnisation pour manquement de la banque à ses obligations précontractuelles relève

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

cause de l'organisme social, les demandes de Mme veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Carole, Virginie et Yannick, en indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310185

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1382 du code civil, son action ne tendait pas en la réparation d'un préjudice en vertu de la responsabilité civile pour faute mais en une indemnisation pour dépossession du fait de l'intégration de sa

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a : - déclaré l'action en indemnisation des consorts [S] [N] [X] recevable, - débouté les consorts [S] [N] [X] de l'intégralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210568

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en indemnisation engagée par M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139149

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

    Dans un arrêt du 25 décembre 1991, la deuxième chambre de la Haute cour administrative militaire énonce qu’une action en indemnisation, introduit dans le délai d’un an à compter de la prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100281

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

retard ou cette annulation entre ou non dans le champ d'application du règlement CE 261/2004 ; que le vol litigieux ayant atteint sa destination finale de Paris le 12 janvier 2014, la déchéance de l'action

Source officielle