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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603625_20260330
30 mars 2026
du défaut d’examen particulier, un vice de procédure en raison de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
- 48h - Gens du voyage
DTA_2311877_20230822
22 août 2023
2023, dont l'association requérante doit être regardée comme demandant l'annulation, le préfet de la Sarthe a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées illicitement
ORTA_2503618_20250328
28 mars 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00610
20 mai 2008
commis des actes de complicité de contrefaçon, et condamne cette société pour contrefaçon, aux motifs que cette dernière doit être en mesure d' interdire l' utilisation de mots- clefs manifestement illicites
8ème chambre
DTA_2312916_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, applicable en l'espèce :
cr
6079a89f9ba5988459c4e485
15 mars 1972
17 DUDIT CODE INTERDIT TOUTE PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5° GROUPE, QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L.19 LIMITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AFFICHAGES
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00791
15 avril 2008
X..., qui était employé depuis le mois de juin 1990 en qualité d'employé libre-service par la société Auchan France, a été licencié le 7 novembre 2003 pour "dissimulation et détention illicite, dans son
6079a7ff9ba5988459c4b8d7
14 novembre 1989
démolition ou de mise en conformité ; Attendu que, si la cour d'appel a considéré à tort que lesdites mesures constituent des sanctions pénales alors que, destinées à faire cesser une situation illicite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502399_20250904
4 septembre 2025
sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique pour permettre l'exécution de l'ordonnance dans un délai de huit jours à compter de son affichage
6137258ecd5801467741ebef
23 mars 1993
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 octobre 1991 qui, pour prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné les susnommés à 5 000 francs d'amende chacun, a ordonné
61372676cd58014677425c1e
15 septembre 1999
fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, l'a relevé de la peine d'affichage
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
Sur le grief d'affichage déloyal de prix sur le site ouvert par Pyxis lacentralepharma.com, les appelantes précisent que Cooper n'a eu accès à ce site que de manière non autorisée jusqu'au 12 avril 2012
civ1
60794ba99ba5988459c439a0
16 juillet 1987
X... et la SPADEM reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1985), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la reproduction de cette affiche à des fins publicitaires, par la société EI pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00067
19 janvier 2010
promotion et assurer au consommateur une information crédible ; que pour rejeter la demande de la société Carrefour qui, reprochant à la société Galec et à la société Colt une publicité comparative illicite
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302509_20230901
1 septembre 2023
arrêté municipal illégal du 23 avril 2010 du maire de Varennes-Vauzelles interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire concerné ; d'une part, cet arrêté municipal qui n'a pas été affiché
Chambre des référés
DTA_2405025_20240809
9 août 2024
résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires intercommunales aménagées prévues par le schéma départemental, n'était pas exécutoire dès lors qu'il n'avait pas été préalablement affiché
Pôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
Sur l'existence de publicités comparatives illicites : 1.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947595a029d9e20d84741
23 janvier 2024
L'article 9 du règlement intérieur dont l'évolution du contenu et son affichage dans le hall de l'immeuble a été porté à la connaissance du défendeur par courrier déposé par huissier de justice dans sa
Eloignement urgent
DTA_2504822_20250711
11 juillet 2025
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - l'arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage n'était pas exécutoire à la date de la décision attaquée, car il n'avait pas été préalablement affiché
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501130_20250220
20 février 2025
de ce que l'occupation aurait effectivement été constatée par un commissaire de police et qu'elle résulterait de manœuvres, menaces, voies de de fait ou de contrainte, ni de ce qu'elle aurait été affichée
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