Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - le code de justice administrative.

Le I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prévoit en revanche que : " L'agent non titulaire en activité a droit,

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé, pour les médecins inspecteurs régionaux du travail qui ont la qualité d'agents

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984

Vu : - le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

Enfin, aux termes de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril

a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

    Le droit et la pratique internes pertinents L’indemnité de résidence a été progressivement intégrée dans les rémunérations des agents contractuels de l’Etat par les décrets des 12 mai 1970

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent

Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « (…) Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative

Considérant que Mme A, de nationalité française, se trouvait, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait, soumise aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents