1°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1704497 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à indemniser les consorts D des préjudices résultant des fautes

d'une autre Caisse" alors qu'il était constaté que celle-ci avait fusionné avec la Caisse employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements

La cour rappelle que la demande en concurrence déloyale et parasitaire présente un fondement délictuel et qu'il incombe en conséquence aux sociétés Transicia de rapporter la preuve d'un agissement fautif

; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que les certificats médicaux versés

débouter la société Bleu vert de l'ensemble de ses demandes formées contre elle, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve de solliciter ultérieurement l'indemnisation du préjudice subi du fait des agissements

s'expliquer sur les manquements du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, Mme Z...faisait valoir que les agissements

" alors que, de seconde part, il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements

USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES AGISSEMENTS

l'article L.. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements

Sur la demande reconventionnelle En l'état les préjudices consécutifs aux agissements fautifs du salarié ne sont pas suffisamment déterminés et il convient de recourir à une mesure d'instruction.

[R] et [G] et Melle [R], demandant au tribunal de 'dire et juger que les agissements du Docteur [T] [R] et des deux autres actionnaires du groupe majoritaire ont conduit à l'inexécution du protocole d'accord

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

an, avaient entraîné des pertes importantes ; qu'en se bornant dès lors à fixer le montant de l'indemnisation au regard de la perte de bénéfice net que la société Star Auto aurait pu dégager sans la faute

demande reconventionnelle ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposantes faisaient valoir, preuve à l'appui (pièces n° 21, 22 et 24), que les agissements

loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements

fautifs de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la SCOTPA n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas commis de faute, en se bornant à diffuser dans l'entreprise les réponses des salariés

soumis à la prescription a violé l'article les articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 3° / qu'en tout état de cause le délai de prescription n'est attaché qu'à l'agissement

de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif à la responsabilité de l'Etat du fait d'attroupements ou de rassemblements ; que la requête doit en réalité être regardée comme fondée sur les agissements

relevé, en notant qu'ils s'étaient abstenus d'en faire état ; que les consorts Y... ne sont donc pas recevable à invoquer comme fondement nouveau de leurs demandes présentées à la Cour de céans, une faute

obligations contractuelles, cherché à évincer celui-ci des différentes activités qu'il devait exercer comme successeur du docteur E... ; qu'ils ont retenu, d'autre part, à la charge du docteur B... des agissements