le véhicule Peugeot à compter de la date de sa demande ; cependant la bonne foi de Gérard X..., porteur lors de l'accident d'une attestation d'assurances concernant le véhicule Renault ne peut suppléer

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

1995 au 1er avril 1997, date de l'audience des débats devant la cour d'appel et pour celle du 1er avril 1997 à la date de la résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité légale de licenciement, alors

l'appel de Mme Z... est postérieur à cette date ; ... qu'il s'ensuit que le délai d'appel... expirant le 12 décembre, le recours formé sous le n° 201/92 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors

l'instruction a été menée exclusivement à charge ; "au motif qu'il ne fut pas instruit et instrumenté seulement à charge et que les allégations de l'appelant ont été rejetées faute de conviction ; "alors

equal to 30% of the minimum pension, and allocation of the same supplement as from 1 January 2009. 6.

Attendu que la société Marbreries de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des sommes facturées à la société Carrières du Boulonnais le 31 décembre 1987, alors

[J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne comporte aucune mention relative au déroulement des débats, alors : « 1°/ d'une part que tout jugement ou arrêt doit établir par lui-même la régularité du

ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT

avril 1995, date limite de la possibilité d'interjeter appel; qu'en tout état de cause, son conseil, qui avait physiquement formé ce recours, avait été également avisé de l'ordonnance de non-lieu; "alors

des cessionnaires, le fait qu'elle était, en vertu de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, garante du paiement des créances cédées, quand cette circonstance n'était pas de nature à suppléer

Crédit commercial du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir que pour solliciter la restitution des agios prélevés entre le 18 juillet 1991 et le 9 mars 1992, alors

QUE L'OFFRE FORMULEE NE CORRESPONDAIT PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DEFINITIVEMENT RESCINDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL

[O] justifie d'une facture dont le montant total est de 19 999€, alors que M.

, selon le moyen, premièrement qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même; qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

propres que Gérard X... a fait plaider sa relaxe, qu'entendu en qualité de témoin, à la barre de la cour d'appel, Sophie Y... a réaffirmé qu'elle avait vu l'agresseur de Bernadette Z... portant un coup alors

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société E... la somme de 12 932,38 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait