profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation des indemnités d'expropriation et, à défaut d'accord amiable

fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de l'assurée alors, selon le moyen, que l'invocation d'un état pathologique était postérieure à la saisine de la commission de recours amiable

sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable

sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation soulevée par l'allocataire alors pourtant que la commission de recours amiable

une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable

[Q] et [R] [M], et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable.

à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable

respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la Caisse de mutualité sociale agricole tentait de justifier la forclusion prononcée par la Commission de recours amiable

extraits du registre du commerce et des sociétés était incomplet et que les statuts auxquels il convenait de se référer incluaient, dans l'objet social de la société Hifi vidéo, la décoration et l'ameublement

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Le Pignaou de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Z... et Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation amiable de Mme Y..., divorcée Z..., des demandes de dommages-intérêts dirigées contre la compagnie générale de banque Citibank, en

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de la société en ce qu'elle n'était pas valablement représentée par son liquidateur amiable

de la seule compétence de la caisse primaire d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable

Par sa décision du 25 novembre 2014, la commission de recours amiable des Bouches du Rhône a considéré que la caisse avait respecté la procédure de recouvrement et a rejeté le recours.

s'acquitter ensuite du montant de celles-ci, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF ) lui a notifié une mise en demeure que la société a contestée, le 13 décembre 2013, devant la commission de recours amiable

La demande est ainsi formulée : « La méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer « sans

Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

attaqué (Orléans, 10 février 2000) et les productions, que M. et Mme X..., dont les immeubles avaient été saisis et vendus par adjudication, ont formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre amiable