I, partie A; () iii) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts énumérés à l'annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer

III au même code, les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent adresser chaque année à l'administration une déclaration indiquant notamment, pour l'année précédente,

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire).

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, ce qui lui imposait de procéder à la régularisation de cette taxe.

ou III du présent article.

lesquelles la salariée avait exercé les fonctions d'aide-soignante ou avait été en formation d'infirmière diplômée d'Etat au cours des années 1978 à 1996 puisqu'alors elle n'exerçait pas les fonctions

, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

III au code général des impôts.

III du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

II.

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973

III au même code : "I. (.)

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " III.-1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rétablir

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE, - les conclusions de M.