AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2506826_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les décisions ont été signées par M.
Source officiellePage 25 sur 38078
Reconduites à la frontière
DTA_2601266_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... demande l’annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé l’admission au séjour au titre de l’asile et décidé de son maintien en rétention administrative.
Source officielle