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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
Ces mesures disproportionnées et abusives justifient l’allocation d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.
66103ceac9ea95b316fdf6ff
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696914
6 juillet 2023
ou dilatoire.
Deuxième Chambre Civile
69cee1e2cdc6046d47e90481
2 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de [R] [W] [C] et [G] [Z] pour incident dilatoire [R] [W] [C] et [G] [Z] ne rapportent pas la preuve du caractère dilatoire de l’incident alors que
Référés
697dc493cdc6046d475e8ac3
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE RG n° 25/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2GZ Enrôlement du 17 Octobre 2025 assignation du 15 Octobre 2025 Recours
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00063
22 janvier 2013
X... à payer à la société Benaiteau la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be378d0ccf000877e666
18 janvier 2024
Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif En formant un appel non fondé sur des critiques du jugement entrepris, par conséquent manifestement irrecevable, et après s'être abstenu de formuler
civ3
60794bc89ba5988459c43e56
20 juin 1978
DILATOIRE ET ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPEL PAR CESARIO QUI N'ETAIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIENT, DE CE FAIT, ETRE CONSIDEREES
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0a65ca6d8d0f8ef6877
24 avril 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile.
Référés Premier Président
63ca431a9066fd7c90fc280d
19 janvier 2023
engagée qu'il estime abusive et dilatoire.
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
a été interjeté du jugement, la Cour d'appel de Paris devant rendre sa décision le 28 novembre 2023 ; que la demande de Mme [P] relative aux clauses abusives est irrecevable, le Tribunal correctionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200011
10 janvier 2013
Sur le fond et sur les sommes concernant Malika Z... : Si l'appel principal de la S. C.
6079432b9ba5988459c41514
27 avril 1974
DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81548
2 octobre 2025
; que l'obstination des appelants devant la cour justifie la sanction d'un appel abusif.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd8619d
28 mai 2002
Joris X... a relevé appel.
Chambre Référés Civils
697b6af3cdc6046d471e1eae
13 janvier 2026
Un nouveau commandement de payer était délivré le 20 mars 2025 à monsieur [D] portant sur une somme en principal de 26 427,61 euros visant la clause résolutoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200659
17 mai 2018
Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour « appel abusif et attitude dilatoire », l'arrêt relève qu'il résulte du jugement que Mme X..., qui avait conclu au prononcé du divorce pour altération
2ème Chambre
DTA_2300616_20230614
14 juin 2023
Hormis le cas de demandes présentant un caractère abusif ou dilatoire, un refus d'enregistrement suite à la réception d'un dossier réputé complet constitue une décision susceptible de recours pour excès
ECLI:FR:CCASS:2018:C300815
6 septembre 2018
(États-Unis), contre un arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Elisabeth A..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Banque
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
Sur les demandes réciproques des parties de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé
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