, il possédait les connaissances nécessaires pour comprendre les avertissements que lui avait prodigués A... à qui il avait demandé d'examiner les comptes de la société, dont il était repreneur et apprécier

La Cour a fondé sa décision, sur ce point, sur la seule appréciation des risques encourus par Mme A...en sa qualité de chrétienne, sans se prononcer sur la réalité et l'ampleur de ceux que pouvait spécifiquement

lors que : la demande de justificatifs est irrégulière, aucun texte ne prévoyant la production de justificatifs de l'installation dans le pays de résidence, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

relative à l'existence d'une affection ORL) alors qu'à l'évidence l'intéressé ne pouvait ignorer que le fait d'avoir été atteint d'un cancer, fût-il guéri, était une information essentielle pour l'appréciation

Ce règlement, qui n'est pas opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, en application du principe d'indépendance des législations, peut toutefois être pris en compte à titre d'élément d'appréciation

En ce qui concerne l’appréciation du risque posé par un prisonnier susceptible d’être libéré de manière anticipée, aucune distinction ne peut être faite entre les prisonniers purgeant des peines de longue

Elle estimait qu'il n'y avait pas eu de modification de l'appréciation du risque, que la cour devait rechercher en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou modifié l'opinion

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

du contrat d'assurances non seulement la fausse déclaration mais aussi la réticence de l'assuré qui omet de déclarer spontanément toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier

Le préfet soutient que le permis délivré est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d'éboulement

Elle estime ensuite que l’appréciation des risques réalisée par les autorités, qui n’a certes pas suivi de procédure standardisée, a néanmoins respecté les exigences d’autonomie, de proactivité et d’exhaustivité

Le requérant interjeta appel de la décision, plaidant que son renvoi en Chine l’exposerait à un risque sérieux d’être condamné à la peine de mort.

moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation

dès lors que le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires n’est pas établi.

conclusions soutenant qu'une somme supérieure à 900 000 francs devait être exclue du cautionnement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la ville d'Eaubonne avait fait une mauvaise appréciation

sa vie et sa sécurité, elle ne produit aucune justification à l'appui des allégations qu'elle énonce ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le PREFET DE LA LOIRE a fait une inexacte appréciation

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors que la qualité de caution avertie suppose une compétence juridique et financière permettant à la caution de mesurer les enjeux et les risques

Estimant que Monsieur X... a fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas, lors de son entrée dans l'assurance, une intervention chirurgicale subie en 1987, et que l'appréciation du

limitativement énumérés dans la proposition dans trois encarts individualisés : dommages aux biens, responsabilité civile, garanties à options, en ajoutant seulement en 1994, le nouveau risque à assurer

En ce qui concerne le pays de renvoi : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation du risque pour sa vie en cas de retour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne