telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article

2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3 de l'annexe de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et une dénaturation de

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif

X..., excluait la seconde, d'où il suit qu'en déclarant la convention nulle, la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'acte du 24 juillet 1986

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du Code civil ; 2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire consentie à M.

et 1134 du Code civil, ensemble l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, telle qu'elle résulte de la loi du 1er juillet

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail,

et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

du Code civil; 2°/ qu'en outre, comme tout contrat, le jugement d'adjudication peut être annulé pour erreur sur la substance ; qu'en affirmant le contraire, par cela seul que la déchéance prévue

du code civil ; 3°/ que l'exécution des prestations par le destinataire d'une offre de contracter emporte acceptation de celle-ci et conclusion du contrat ; qu'à supposer même que la pièce signée le

et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur

du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas qualifié la clause intitulée "prêt" de clause pénale ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que M.