prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais attendu,

517-1 du code de procédure civile et, subsidiairement, d'être autorisée, au visa de l'article 521 du même code, à consigner la somme de 84 619,25 € sur le compte CARPA de Maître [C] jusqu'à l'arrêt à

de procédure Civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M.

En l'espèce, l'équité et les délais de paiement accordés justifient de rejeter la demande de l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

de procédure civile.

13 91", "84 13 92" et "84 14 90", la cour d'appel a derechef violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

de cassation qui la saisissait, violé les articles 84, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, et 715 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'autorité de la chose jugée ne

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a tenu seule

du code de procédure civile.

civile immobilière Les Romarins la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Nembrini et de la Mutuelle des architectes français

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Negoce 84 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Windows 84 Idehome supportera les dépens.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-17.141, 84-17.080 et 85-10.728 ;.

84 43 32 91 soumises à des droits de douane au taux de 6 %, les sociétés Toshiba l'ont assignée afin d'obtenir ce remboursement ; Attendu que les sociétés Toshiba font grief à l'arrêt de rejeter leurs

seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.