La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

475-1 du code de procédure civile.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour tous de remettre à Mme [N] [C]

clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour

l’article 162.1 du code civil n’était pas susceptible d’offrir à l’intéressée un redressement suffisant.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] au paiement de la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) ; en conséquence le contrat encourrait la nullité (article 1178 alinéa 1 du code civil).

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.