[V], n'a pas constitué avocat. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

de l'article R. 111-20-2 dudit code ».

Position 1.2 (coefficient 100) Cadre Débutant possédant le niveau I ou II de l'Education Nationale Coefficient 100 Position 2.1 (coefficient 105 / 115) Cadre d'au moins 2'ans d'ancienneté de pratique

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

    Le requérant alléguait en particulier que sa détention provisoire avait emporté violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article   3 du Protocole n o 1 à la

Under Articles 2 and 8 of the Convention, the applicants argued, inter alia , that cyanide posed a danger to their health and their environment and that the operation of the mine was not safe.

105 § 1 of the Juvenile Courts Act, read in conjunction with Article 275a § 5, first sentence, of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 39 and 41 below).

L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code

.. une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

[S] à la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

professionnel en contrevenance de l'article L 6315-1 du code du travail.