L. 114-4, 9° du code de la mutualité, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président d'une mutuelle peut valablement proposer au conseil d'administration de déléguer

d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité ou de pouvoir

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

A tel effet, les intimés soutiennent que l'appel est irrecevable comme formé par le président de la communauté de commune sans qu'il justifie y avoir été habilité conformément aux articles article 117

du mandataire ad hoc de la personne morale LA REGIE IMMOBILIERE ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Me [E] [X], ès qualités de mandataire ad hoc désignée judiciairement pour représenter

1984 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que, pour être valable, le mandat d'agir en justice doit indiquer avec précision l'objet de la demande en justice que le

Le juge de la mise en état a jugé, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, qu'il appartenait à la société demanderesse à l'instance de justifier de sa capacité à agir, et notamment

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

L'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est donc nul pour défaut de pouvoir de représentation de la SAS LABASTERE 64, sur le fondement de l'article 117 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Au visa des articles 117 du code de procédure civile, des articles 5 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle affirme avoir la capacité d'ester en justice du fait de la publication de

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte