12 du code de procédure civile, si bien que la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer qu'ont été respectées les exigences de la défense au sens de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

Y... par l'octroi de la somme de 1 000 000 francs, sans aucun calcul ni justification, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

sans indiquer le fondement juridique du débouté, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, le lien de causalité directe entre une

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande indemnitaire du syndicat, l'arrêt retient que M.

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil, et des articles 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, et notamment de l'article 1382 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, saisi d'une action en répétition de l'indu

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet

1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la brusque rupture du contrat avait une cause légitime, au motif de son ignorance au sujet d'un recours concernant une décision

par la salariée dans son courrier du 24 mai 1996, à savoir que son employeur ne voulait plus de ses services ; que cette version des faits n'est pas reprise par le conseil de prud'hommes qui a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de Mme X..., irrégulière en sa forme, n'étant pas datée et mensongère, violant ainsi les dispositions de l'article

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

à fournir les éléments nécessaires pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, que celle-ci fut conventionnelle ou légale, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure