SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE PRÊT : Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de « constater » En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

, la Cour d'appel a violé l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

Il appartient au juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

Aux termes des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens avec distraction

NORD aux dépens d'appel en ce compris la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

; que conformément au 2éme alinéa de l'article 12 du Code de procédure civile, les juges doivent restituer aux faits leur véritable qualification et qu'il suffit que l'énonciation porte sur des éléments

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile