MOTIFS En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

l'article L.121-12 du code des assurances, à condition d'en justifier le paiement avant le jugement au fond, et ce, même si, au moment de la délivrance de l'assignation et au moment où le juge de la mise

civile, de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 121-12 du code des assurances, de : A titre principal : - Déclarer irrecevables l’intégralité des conclusions présentées par Monsieur [Z]

L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

2244 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances et 32 de la convention de Genève CMR.

L. 121-12 du code des assurances est inapplicable et que les demandes de GROUPAMA ne peuvent qu'être limitées à la somme de 1.852,26 €, - débouter GROUPAMA de ses demandes ou, à défaut, les limiter

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

Elle expose tout d’abord être subrogée dans les droits de son assuré conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, à hauteur de la somme fixée par l’expert pour le préjudice causé à M.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la quittance subrogative signée le 4 juin 2004 par le Port de l'Herbaudière

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

subrogée dans les droits de son assurée, ce qui lui confère un droit d'action contre les sociétés de transport, en application de l'article L.121-12 du code des assurances.

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier