AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ef
3 avril 2024
3 avril 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : L'article L. 6222-18 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat d'apprentissage entre la SARL KALAYA
Source officiellePage 25 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
8 novembre 2011
en application de l'article L. 1222-1 du code de travail, pour paiement tardif des salaires et résistance abusive en remplacement des 3 000 euros de dommages intérêts demandés pour exécution de mauvaise
Source officielle