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37 190 résultats pour « article 1222-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93ef

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : L'article L. 6222-18 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat d'apprentissage entre la SARL KALAYA

Source officielle

Page 25 sur 1860

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en application de l'article L. 1222-1 du code de travail, pour paiement tardif des salaires et résistance abusive en remplacement des 3 000 euros de dommages intérêts demandés pour exécution de mauvaise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb189df2db30ad35199845

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail': Selon l'article L. 1222-1 du code du travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe2354955cf78ced578

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail  : Moyens des parties : Mme [B] sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f6f271a402af33b781

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aviation à verser à Monsieur [F] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10895

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le salarié a commis, durant l'exécution du contrat de travail, des actes contraires

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd19

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

1134 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L 1235-12 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11114

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et acceptée par l'employeur lors de l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00673

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226325cdc6046d47393f08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, Dire que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi en violation de l'article L 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303474_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

s’étant livrée à un acte de dénigrement qui méconnaîtrait l’obligation de loyauté qui découle de l'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226821cdc6046d4739aa8c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02123

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... n'est pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032525c87f7d087f7767efb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11349

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

Source officielle