aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Dans ce cadre, en application des articles 1224 et 1227 à 1230 (anciennement 1184) du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. 6.

Sur ce L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[C] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA BNP Paribas personal finance aux entiers dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés

articles 1134 et 1135 du code civil.

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

1226 du code civil pour justifier la résolution du contrat.

Sur la clause résolutoire du prêt Les premiers juges ont jugé que l'article 1226 du code civil invoqué par les cautions avait une portée générale et ne pouvait supplanter les dispositions d'ordre public

que ceux d'appel pourront être recouvrés par maître Oriane Dontot, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la rupture irrégulière et abusive des contrats, la SAS Manuloc vise l'article 11.2 des contrats de location ainsi que l'article 1226 du code civil.

1178 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du