L. 123-10 du code de l'environnement et au III de l'article R. 123-11 du même code alors que l'avis d'ouverture d'enquête publique n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le lieu du projet et qu'il ne

des sols avec une opération déclarée d'utilité publique est effectuée selon les modalités prévues à l'article L.123-8 de ce code, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

En ce qui concerne l’information du public : Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123

réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. () Sauf

, 129°/ à M.

L. 123-8, L. 123-6 et R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles.

métiers, de la chambre du commerce et de l'industrie et de l'autorité en charge des transports ; - la délibération méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que manquent plusieurs

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

prévue par les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. / () / Sauf accord exprès des intéressés

En vertu de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les déclarations d'utilité publique d'opérations

L. 122-4. () ". 8.

administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'électricité. « La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin, aux termes de l'article R. 123-8 de ce code, dans sa version applicable ici au regard de la date de prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, aucun élément du

est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

R. 123-8, R. 181-13 et R. 214-99 du code de l'environnement.