Aux termes de ses conclusions n°2 signifiées le 24 novembre 2021 et développées à l'audience, elle demande : « Vu l'article 1766 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1134 du

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus exhaustif des prétentions et moyens, Mme [C] [W] demande à la cour, au visa des articles 1231 du code

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

700 du code de procédure civile, - la condamnation solidaire des intimées à lui verser la somme de 20.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le

1992 du code civil).

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution L’article 1231-2 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il

de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 10.

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurance, I - Sur la demande d’astreinte : • CONSTATER que la demande de reprise de travaux sous astreinte

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1231 du code civil, *dit que le préjudice de M.

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

1231-1, 1240 et 1304 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes le Syndicat des copropriétaires

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

Au termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

[U] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231 du Code civil, Vu les pièces, DEBOUTER les époux [D], la compagnie PACIFICA et la compagnie MMA de toutes leurs demandes