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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f68
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il a enjoint au garage de procéder à une remise en état conforme, dans le respect de ses obligations de résultat, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Source officiellePPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d0f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69837b95cdc6046d47e70bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc30279fffe8433543a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
entrepreneur, dans l’exécution de sa prestation matérielle, est tenue d’une obligation de résultat ; que l’entrepreneur ne peut s’exonérer que par la preuve de la force majeur ; Attendu qu’en outre, l’article
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a8c21c0e53e790683a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande d'indemnisation Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
Source officielleChambre 10
66fc3a092416523b99588d99
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La présente décision est susceptible d'appel et la défenderesse a été citée à personne, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
délivré le 11 octobre 2022, M [C] [Y] a constitué avocat et a fait assigner la SARL BUREAU D'ETUDES [W] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire grand ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officielleChambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b32
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6970ac2ecdc6046d47189aa0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1231-1 du code civil, la somme de 500 € TTC à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, - débouter M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803dad9c3ba90f51dc7549
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fondement de l’article 1231-1 du code civil ; - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de l'architecte Sur la faute causale de l'architecte Dans son jugement, après avoir cité l'article 1231-1 du code civil, le premier juge
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ee2c4a0d96dc23460a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que cette dernière qui n’a pas su remédier aux désordres rencontrés concernant principalement les odeurs nauséabondes et les remontées de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
27 mai 2026
[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110419
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence et statuant à nouveau, Vu l'article 1231-1 du Code civil, ensemble la jurisprudence applicable à la responsabilité civile professionnelle de l'Expert-comptable, Vu l'arrêt de la Cour de
Source officielleContentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* RAMENER le montant de la clause pénale à 3.000 € Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la faute de la société DELBI, * CONDAMNER la société DELBI au paiement de la somme 31.804
Source officielleContentieux - audience publique
6895df4e0279fffe842c4498
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-RAMENER le montant de la clause pénale a 3.000 £ Vu les dispositions de l 'article 1231-1 du Code civil. Vu la faute de la société DELBI.
Source officiellePage 25 sur 4490