de l’article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil ; 2°/ que la concurrence déloyale ou parasitaire s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble qui s'infère du rapprochement des éléments à comparer et de leurs ressemblances,

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 devenu 1240 du code civil et des articles L.1226-12, L.4121-1, L.4624-1 du code du travail ; 3° ALORS de plus QUE l'indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un licenciement pour inaptitude

paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser de s'acquitter de son paiement entre les mains de l'affactureur ; qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

L. 1224-1 du code du travail. 5.

446-1 et 1245 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de M. [B] aux dépens.

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance

[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104, 1221, 1224 et 1240 du code civil : A titre principal, * constater le défaut de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule

1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, le syndicat des copropriétaires rappelait que si le syndic avait reçu mandat d'ester en justice à l'encontre de l'assureur pour obtenir

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°), la cession d'un lot issu d'une division