L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

Réponse de la cour Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit

L. 761-1 du code de justice administrative.

1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est

Sur le bien fondé de la créance de la Caisse et la régularité de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

MOTIFS 1/ Sur la demande d’annulation des résolutions 13.2 à 13.4 L’article 794 du Code de procédure civile dispose que “les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

A la lecture de leurs conclusions, les demandeurs se prévalent expressément des dispositions de l’article 1304-3 alinéa 1 précité du code civil qu’ils reproduisent, soutenant à l’appui de ce moyen de droit

[V] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté M. [K] de sa demande à voir condamner M.

L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil.

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M

L’article 1302-1 du Code Civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.