Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

dépendait du seul bon vouloir de la société Allianz Iard, de sorte que cette clause était purement potestative, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 (nouvel article 1304-2) du code civil.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

1301, ensemble l'article 1304-4 du code civil ; 7°) ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant la société Paris premier immobilier de sa demande fondée sur la gestion d'affaires au motif qu'elle

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, -déclarer prescrites les demandes en restitution des échéances de loyer et de leurs accessoires, antérieures au 5 juin

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 4°) ALORS ENCORE

le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1353, 1302 à 1304 du Code civil, aux fins de : Le condamner au paiement de la somme de 8578 euros à titre principal, 2000 euros

[U] et [H] aux dépens du pourvoi incident ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

cette société et Mme X... in solidum à payer à Mme Y..., ès qualités, une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt,

de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil

[H] [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) aux fins, au visa des articles 224 et suivants et 1303 et suivants du code civil, de : - la recevoir

1321 du code civil, vis-à-vis de l'agence de services et de paiement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides économiques ; la décision attaquée méconnait par ailleurs l'article L. 313-29

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.