1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs de l'arrêt attaqué par laquelle la cour s'est bornée à résumer l'argumentation

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

450 du code de procédure civile.

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

des dispositions de l'article 18 du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).

[T] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mars 2014, il demande au visa des articles 1326, 1134, 212 et 1382 du code civil de débouter Mme [O] de toutes ses demandes

502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du code de procédure civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile, qui fixe la durée maximale de l'instance devant le

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

287, 288 et 299 du code de procédure civile et 1324 du code civil ; ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant, pour considérer que les signatures litigieuses étaient authentiques, qu'il « est d'ailleurs

1315 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, doivent être écartées des

et 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l'exercice concerné ou l'exercice suivant, sous réserve des cas suivants : / a) lorsque les dates visées aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et 1147 anciens du code civil, des articles 1997 et 1998 anciens du code civil, des anciens articles L.311-10 et 311-13 du code de la consommation, de l'article 220 du code civil, de : A titre liminaire

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

la SA Banque de Tahiti était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février