251 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les consorts Y...- Z... ne produisent

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

1344-1, 1603 et suivants du code civil, Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, Vu les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’instance

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [D] demande que la séparation de corps soit prononcée sur le fondement de l’article 237 et l’article 296 du code civil avec toutes conséquences de

1343-2 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret nº2007-546 du 11 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007 et donc applicable au jour du contrôle, dispose : tout contrôle effectué en

du Code civil, - vu les articles 1315 et 1353 nouveau du Code civil, - vu les articles 1341 et 1359 nouveau du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - condamner la société SETI à payer à la

700 du code de procédure civile en première instance, *2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; ' condamner la même aux dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1242-12 du code du travail et 1353 du code civil.

Olivier Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président

X... des indemnités différentielles de repas, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ il résulte des articles 1-4 et 2-3 de l'accord national des industries métallurgiques du 1er

nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.