6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

Z..., en n'effectuant que 420 visites au lieu des 1 052 prévues par le contrat de travail, avait commis une faute grave, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

1378 du code civil ; qu'il devra également être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, ALORS QUE s'il y a eu mauvaise foi de la part

[F], cite les dispositions des articles 1376 (ancien) et 2224 du code civil.

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du

L'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302-1 du code civil, dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le

s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; 3°) ALORS QU'en déboutant MM.

1376 du code civil ; ALORS ENFIN QUE le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la

elles, et ne peut constituer une reconnaissance de dette avec promesse de remboursement différée au 31 décembre 2019, aucune des mentions de l'article 1376 du code civil n'y figurant.

Il fait valoir que la reconnaissance de dette est valable au regard des dispositions applicables et notamment de l'article 1376 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 1376 du code civil : " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

450 du Code de procédure civile

Selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment reçu.

X... ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée par la compagnie Generali s'analyse comme une action en répétition de l'indu soumise aux dispositions de l'article 1376 du code civil ; que quelle que soit la source

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Sainte-Thérèse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette