14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement

85 et 86 du Traité de Rome et l article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, si une confusion existait entre les termes "Zyplast" et "Arteplast" du fait du suffixe " plast "

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

de chèque de montant inhabituel, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, elle montrait qu'aucune anomalie ne justifiait

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnisation de la victime est égale au gain manqué, qui dépend de la position prise par le breveté dans l'exercice de son droit ; que lorsque, comme en

parasitaire de la société Fun de se placer dans son sillage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à constater

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA DECISION MECONNAITRAIT QUE LE SEUL FAIT DE LA VICTIME EST SUFFISANT POUR QUE SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE AU MOINS EN PARTIE, ET ALORS ENFIN QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE

1382 du code civil ; 3°/ que le juge, qui décide de réparer les préjudices causés par plusieurs fautes distinctes, doit évaluer de manière effective les divers chefs de préjudices concernés ; qu'en

1382 du Code civil notamment en raison du risque pesant sur la pérennité de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti le 18 mars

A... qui n'invoquait pas l'article 1382 du code civil, moyen relevé d'office par la cour d'appel sans réouverture des débats, ensuite d'avoir dénaturé l'attestation de M.

X..., pour des propos diffamatoires tenus par les époux Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour

tenu sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et M. Franck Y... tenu sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'indemniser solidairement l'entier préjudice de M.

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement