Y..., laquelle ignorait cette nécessité, constituait une faute, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Sith X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant de la seule constatation d'un trou dans le

X... n'étaient pas justifiés par la conduite de Mme Y..., les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par

social, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil; Mais attendu que la lettre de la Caisse du 17 septembre 1993 ayant été régulièrement versée à

132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

sa décision est privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

du bruit permanent" sans préciser en quoi ce dommage était différent de celui qu'elle avait déjà réparé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

la salariée ; qu'à défaut, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, ayant constaté que Mme X... avait adhéré à la convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Energeco faisait valoir que son préjudice était égal au montant des

X... auraient ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'ils l'auraient acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

engagé "sa responsabilité professionnelle envers Mme Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil" statue par une décision dont le dispositif contient des termes inconciliables, et s'est contredite