Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » 14.

, ils ne sauraient se déterminer par des considérations contradictoires ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans une première

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21 août 2025, * Condamne la société NEW TRADE CENTER à supporter les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du présent

, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le préjudice; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

Elle est immatriculée en France comme travailleur indépendant.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

du code de procédure civile.

du 14 janvier 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 6.000 euros, une provision ad litem de 990 euros, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d’expertise.

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause de licenciement économique que si