sexuel et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que ne saurait constituer ni un aveu ni

la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que cette date constitue le point de départ d'exigibilité des

que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-3, retenir un minimum mensuel de 55 heures avancé par M.

X... déclare que par le débit de son compte courant, il "désire souscrire à un contrat équation : alimentation libre - équation liberté" ; qu'en affirmant qu'il résulte du bulletin d'adhésion au contrat

L. 122-8 et 9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

générales des 4 juillet 2010 et 14 novembre 2010, de l'UCCMSF, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1er

; 2 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative de l'employeur met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié

de travail et avant l'envoi d'une lettre de licenciement, en déduisant l'absence de motif économique de licenciement du défaut d'envoi de cette lettre, a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321

pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, constituent une cause de nullité relative du contrat.

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

X... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

Christian Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble "La Noë", 35235 Thorigne-Fouillard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

avant qu'il ne soit bénéficiaire d'une retraite à taux plein du fait d'une durée d'assurance insuffisante, et que constituait une mise à la retraite la rupture du contrat de travail de M.

Jacques de signer le contrat d'agence croisées et de se lancer énergiquement dans l'action commerciale, alors, d'autre part, qu'il n'était contesté par aucune des parties que les concessionnaires Talbot

S'agissant du DFP, l'employeur souligne que le taux de 14% est contesté par le sapiteur qui le ramène à 10%, que la rente majorée répare déjà pour une large part le déficit fonctionnel permanent et que

la salariée n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que les fonctions de la salariée

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, encore, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que par application des articles 35 et 36 de la convention collective, les salariés titularisés

X..., au service de la société Imaintel depuis le 1er janvier 1990 en qualité de cadre commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts