[N] [E], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

450 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

[F] [I], déboutant les parties et les autres défenderesses des surplus et de leurs autres demandes plus amples ou contraires au titre de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du présent

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

700 CPC.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a délocalisé cette affaire et la renvoyé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure

ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

[OU] [CP] [DS], M.

1415 du code civil (Com., 15'novembre 2017, pourvoi n°'16-10.504, Bull. 2017, IV, n°'150'; Com., 6 juin 2018, pourvoi n° 16-26.182, Bull. 2018, IV, n° 68).

CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [M] [Y] à payer à la CCM demanderesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur

Sur la compétence Il résulte de l'article L 1411-1 du code du travail que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

700 du CPC et aux entiers dépens.

En tout état de cause : - Condamner les Consorts [L] et [MK]-[L] au paiement chacun d’une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens