Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’article 642 du code de procédure civile prévoit que “ Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

, dans l'état défini au contrat, admettait modification des termes dudit contrat ; qu'il ne peut aujourd'hui invoquer aucune violation, tant des dispositions de l'article 150-1 du Code de l'aviation civile

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

MOTIFS Conformément à l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce

P. acceptait d'acquitter sa part en espèces; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

faute imputable à son époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1443 du Code civil ; 3 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le dessaisissement frappant

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'était pas contesté que le bien saisi était un bien de communauté, il convenait d'appliquer l'article 1413 du même code qui disposait que le paiement des dettes

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

450 du code de procédure civile

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [S] [F], irrecevable et, en, tout état de

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [E] [A], irrecevable et, en, tout état de

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel