DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pendant cinq ans conformément aux dispositions des articles 132-30 et 132-31 du Code Pénal, CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132

700 du C.P.C.

énumérées par l'article 117.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001609 2026000282 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08971 Ainsi composé

- CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens».

des dispositions des articles R 1454-28 et R 1454-15 du Code du Travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; - Ordonner l'exécution provisoire pour le surplus et dommages et intérêts sur le fondement

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire - condamné la société Smartwares Safety & Lighting France à payer à Monsieur [E] de la somme de 800 euros au titre de l'article

148-1 C.P.P.

«   le C.P.P.

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

700 du CPC - rappelé que les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement et les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail - fixé la moyenne des trois derniers mois

Elle expose que : ' la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires

Rappelle que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du Code de Procédure Civile bénéficie de l'exécution provisoire de droit

515 du C.P.C.)

Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12.

du CPC - dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... s'élève

143 de la loi sur la faillite). 10.

[E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est