X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

Reynaud, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les pièces adressées par la banque avaient été régulièrement communiquées à Mme X..., n'avait pas à les énumérer

du contradictoire des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a donc pas été respecté et que Madame X... a ainsi subi un grief certain et direct puisqu'elle s'est trouvée en fait privée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-60.329, 87-60.347 et 87-60.348 en raison de la connexité ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-26 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 1454-20, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

argument soulevé le jour même de l'audience et sans procéder à un renvoi de l'affaire pour que la prétention de la caisse puisse faire l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

15 et 16 du code de procédure civile.

trouvait en présence notamment d'un relevé précis des heures effectuées ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments de preuve qui étaient versés aux débats, a méconnu les dispositions des articles

venaient en réponse aux conclusions de Mme [L], déposées le 29 avril 2020, qui contenaient des moyens et pièces nouveaux, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile

, ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement convoqué à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Elles doivent être écartées des débats en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile. ** Le contrat de franchise contient une clause compromissoire aux termes de laquelle toutes