L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

911 code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, la loi française est applicable à la procédure. 27-Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même code, « la partie

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en