au personnel d'EDF-GDF n'était invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur

4 et 5 du statut national du personnel des industries électriques et gazières résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'EDF-GDF

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 22 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Mais attendu qu'il résulte

1108 et 1315 du code civil.

  »   Jurisprudence     Le Nouveau Code de procédure civile contient la même exigence d’un pouvoir spécial que celle mentionnée à l’article 576 précité (articles 984 et 989).

1543 du Code civil », sans restituer son exacte qualification à la créance invoquée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS, enfin, QUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés non critiqués

1540 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

à la SELARL Villa en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AJA la somme de 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

ENTREPRISE [B] CAMBTP Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

[M] [I] la somme globale de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [Y] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R], M. [E] [D], Mme [F] [D], M.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.