Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2025, à effet du 12 mai 2025, Madame [F] [D] a

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ainsi mises en oeuvre étaient conformes aux principes posés par les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits

1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué

7-12-15-16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu sans dénaturation, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

personne morale distincte de la société Volkswagen group France, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°)

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ni changer ni étendre les termes du litige dont

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la SARL Aurelianis demande à la cour de :  Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - annuler et/

de l’article 700 du code de procédure civile .

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1224 du Code civil, ensemble les articles 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 et 10, alinéa 4, du décret du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la

450 du code de procédure civile.

juillet 1991, outre les intérêts de droit de cette somme à compter du 23 octobre 1995 et leur capitalisation par années entières comme il est dit à l'article 1154 du Code civil, l'arrêt retient que la

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.