L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

9 de l'accord franco-ivoirien ainsi que les articles L. 422-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la poursuite de ses études et de

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la

Gnamien X..., demeurant 7, place du Soleil à Combs-La-Ville (77380) ; M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le 18 décembre 2019, il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".