est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément

1719 DU CODE CIVIL, NE SE VONFONDANT PAS AVEC UNE DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SNCF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, A PAYER A CHOPY LA SOMME DE 4000 FRANCS " EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU TROUBLE

Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués dégradés à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer

1147, 1719 et 1720 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; et alors enfin que, quand bien même M.

fondement de l'article 1719 du Code civil, du rapport d'expertise du 7 juin 2016 du bail commercial consenti par la commune d'Oloron à la société HED en date du 7 septembre 2007, vu l'obligation de la

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, le notaire n'a pas assuré l'efficacité de son acte et a manqué à son obligation de conseil envers l'acquéreur en se limitant à inclure dans son

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3°) ALORS QUE si la clause du bail stipulant la prise des lieux en l'état par le preneur n'exonère pas le bailleur de son