752   000 EUR Paid on 09/03/2011 Çetiner and Yücetürk (24620/04) - - - - Pak (21516/04) 10   000 EUR - - 10   000 EUR Paid on 21/07/2010 Kök and others (20868/04) 175   000 EUR - 5

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

A partir de cette date, les parties disposaient d'un mois pour présenter des observations (voir l'article 175 du code de procédure pénale ci-dessous).

... a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé au coefficient 177

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00313 - N° Portalis

  Pologne (n o   17885/04) du 22   octobre 2009 (voir, paragraphes 135 et 147 et suiv.).

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI DES CITES sera condamnée aux dépens.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Est en cause l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Ordonnance n° 175 du 29/04/2026 RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3 FM/ST Formule exécutoire le : à : SELARL [V] SCP ACG COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE

172 § 1 of the Code).

Türkiye 03/03/2023 Cihan BULMUŞ 1984 Sivas Turkish 170. 11876/23 Kayaaltı v. Türkiye 03/03/2023 Yalçın KAYAALTI 1971 Aydın Turkish 171. 11934/23 Yurtbay v.

Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991 rappelé dans le courrier de notification du bâtonnier que la décision ordinale est

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790

temporaire partiel de 15% du 21/04/2012 au 12/09/2013 ; 4 - 123 jours pour le déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 19/05/2015 au 19/09/2015 ; 5 - 174 jours en excluant le dernier jour retenu

Cet acte dressé par Me D..., notaire alors à Corte désigne le bien pour être inscrit à la matrice cadastrale non rénovée sous le no 177 pour une superficie de 16 ares et 20 centiares et 178 pour une superficie

Par jugement rendu le 4 décembre 2023, le pôle social du Tribunal judiciaire d'Agen a : - rappelé la jonction des affaires RG 22/175, RG 22/266 et RG 22/267 sous l'unique référence RG /175.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.