[N] [M] à se retirer de la société civile immobilière Marina airport et avait désigné un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'appel interjeté par M.

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

SCI, AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision, attendu qu'aucun grief invoqué par Martine Y... à l'encontre de Henry X... n'étant fondé, elle ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts formée en appel sur le fondement des articles 1843-5, alinéa 1er, et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

engagements souscrits le 9 juin 2004 par [I] [O] et par [Z] [N] pour le compte de la société anonyme 2 BE FINANCE, en cours de formation, n'ont pas été repris par cette société commerciale et conformément à l'article

[E] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par René X... du jugement rendu le 13 février 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel au visa des articles 1843-5 et 1850 du code civil l'a débouté

[J] [M] que le remboursement de la valeur de ses droits sociaux sera fixé par un accord amiable ou à défaut par la procédure d'expertise conformément à l'article 1843-4 du code civil ; - constater que

3 juillet 2013 l'informant d'une difficulté d'exécution de sa mission l'exposant à l'annulation ou l'inopposabilité de son rapport, a constaté dans une ordonnance du 16 octobre suivant : - que l'article

décision de recevabilité à l'égard de la SCI sur le fait que cette société, bien qu'elle n'ait pas été immatriculée à la date du prêt, se trouvait tenue aux obligations créées par le prêt, conformément à l'article

JOSE ET FILS devant le tribunal de commerce de GUERET afin qu'en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, il soit dit que la cession des 2040 parts détenues par la liquidation judiciaire

la société Lions à leur payer la seule somme de 217 081 € et de les avoir déboutées du surplus de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de contre-expertise, au visa de l'article

1842 et 1843 du Code civil.

le 25 octobre 1996 au nom de la SCI en formation devait être annulée comme ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles

promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'agrément par la Société des kaolins d'Arvor, agrément obligatoire par application des statuts de cette société, reprenant les dispositions de l'article

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que la société SC HP fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article

parts et qu'en tout état de cause la clause prévue par l'article 23 des statuts prévoyant la valorisation annuelle et le recours à l'article 1843-4 précité en cas de désaccord est nulle dès lors qu'il