6 MAI 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NON TENUE DE COMPTE SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 PAR LE SEUL MOTIF

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme LE PRADO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

1915 du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., étant désigné comme tuteur ; qu'elle est décédée le 17 septembre 1991, laissant comme seule héritière sa soeur G..., veuve X... ; que, par acte du 25 septembre 1991, M. M...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

Y... pourraient revendiquer la propriété du fonds de commerce, mais force est de constater qu'ils ne le font pas", la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intérêt à agir de M.

juge de l'exécution, a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 15 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu d'une part

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

653 du code civil ; 2°/ que la qualification d'un mur, de soutènement ou de clôture, dépend de sa destination ; qu'il résulte de l'acte de partage du 23 octobre 1919 que la destination du mur en litige

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la société FRECOM n'entendait nullement se prévaloir des droits de la société Edimay, mais qu'elle entendait plus exactement se prévaloir d'un fait établi

1648 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE EFA SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT VICE CACHE ET SANS REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS FAISANT

1382 du code civil et une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel devant leur échoir de surcroît avec distraction