des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009

de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

, 7 mars 2006, 26 février 2007 et 14 février 2008 portant vote des budgets prévisionnels et approbation des comptes des exercices allant du 1er octobre 2004 au 3 septembre 2005, du 1er octobre 2005 au

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

/031733 du 11/08/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

rupture de son contrat de travail, avec effet au 31 janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles

a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

: 2 149,67 euros, - taxe foncière 2000 : 331,88 euros - taxe foncière 2001 et 2002 : 989,18 euros - assurance habitation 2000 à 2007 : 2 152,04 euros - charges de copropriété 2007 : 2 050,00 euros

et devait alors voir sa situation examinée par la Commission Secondaire du Personnel en 2005, ainsi qu'en 2006, 2007 et 2008, jusqu'en avril 2008 où il a obtenu le niveau 155 ; qu'il résulte du mail du

exercices de 1999 à 2006 résultant des assemblées générales des 24 novembre 2004, 13 mai 2005, 12 mai 2006 et 27 octobre 2007 et de voir prononcer la dissolution de la société.

ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les opérations des organismes de mutualité sociale agricole et le contrôle de l'application

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

-2004 et 2005-2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de