de ses demandes, - condamner la Sasu [4] [5] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des

2020 ; 100% du 20 avril 2020 au 23 avril 2020 ; 50% du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 25 % du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ; 15% du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 ; 100% le 27 avril

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

au 21/02/2027 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2027 au 21/02/2028 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2028 au 21/02/2029 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros

514-1 du même code.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère qui qui a retenu l'affaire, en présence de madame [X] [G

commissaire de justice du 18 septembre 2025 établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ; SUR CE La Cour de cassation a

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 433-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [D] [P] à compter du 20 janvier 2021 au montant du loyer mensuel augmenté des charges, - condamné

450 du code de procédure civile

Judiciaire de la société SERM, ta somme de 2.000 € Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 661-1 du Code de Commerce, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile

[N] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner le même aux