Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les divers délais légaux au sein desquels l’assureur doit notifier à la victime d’un accident de la circulation

L'article L.211-9 du code des assurances codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

[Y] [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Generali Belgium aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

[J] [V] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes aux titres de l’article L. 211-13 du code des assurances, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu

L. 211-3 (en réalité L. 211-13) du code des assurances dans la mesure où, la responsabilité étant contestée, l'assureur n'était pas tenu de faire une offre conformément à l'article L. 211-9 du même code

Ils déclarent que la société Allianz n'a fait aucune offre conforme aux dispositions de l'article L.211-9 du code des assurances, ce qui justifie selon eux le doublement des intérêts.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances CONDAMNER la compagnie ACM à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que pour limiter le doublement des intérêts légaux, demandé par M.

Ils soutiennent enfin sur le doublement des intérêts que la société Axa n'a pas respecté les dispositions du code des assurances dans ses articles L.211-9 et L.211-13.