L... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.

tentative d'escroquerie, a, confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé qu'il soit fait application de l'article 285-1 du Code civil à un bien indivis, les conditions

ses propres demandes formulées à l'appui de son appel, le sort des fonds perçus après la date litigieuse fixée par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

termes doivent être calculés en appliquant les règles qui commandent le calcul du prorata de taxes déductibles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e

Articles 212a and 212b of the Code regulate the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.

Le cas échéant, il fait également l'objet d'une dépréciation selon les modalités décrites à l'article 214-15 si les conditions prévues à l'article 214-17 sont remplies () ".

compensateur de 20 % s'applique dans les entreprises de plus de dix salariés, ce qui n'est pas le cas de l'hôtel Jasmin Terminus ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de l'alinéa 1 de l'article

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Lors de ladite confrontation, sollicitée par le requérant et organisée par le parquet au sens de l’article 212 CPP, le témoin et l’inculpé étaient assistés de leurs avocats et confirmèrent les versions

New Articles 212a and 212b of the Code regulated henceforth the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.

appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui ne répond pas aux critères d'une dénomination réglementée est néanmoins commercialisé sous cette dénomination; qu'aux termes de l'article

8 et 15 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, de l'article 212 et de l'article 219, c) de l'annexe II au code général des impôts sont incompatibles avec celles de l'article 19 de la 6ème directive et

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré

215 du Code civil; Mais attendu que la communauté de vie affective, au sens de l'article 215 du Code civil et partant de l'article 21-2 du même code, implique que chaque époux satisfasse aux

validité de la vente par adjudication ordonnée en raison de la défaillance des emprunteurs qui n'est pas sérieusement contestée par les intéressés ; que dès lors que, conformément aux dispositions des articles

Considérant que le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation