nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. " Aux termes de l'article R. 213-48-21

« 48 SI » du 31 octobre 2024 est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les infractions

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

à écarter l'allégation de la société ESOP selon laquelle le chèque litigieux de 48 013,07 euros n'aurait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

L'article L. 213-11 du code de l'environnement impose aux personnes susceptibles d'être assujetties à, notamment, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, de déclarer à l'agence de

] Madame [HJ] [JD] [Adresse 209] [Localité 215] Madame [ST] [AT] [Adresse 169] [Localité 222] Madame [A] [HE] [Adresse 93] [Localité 269] Monsieur [RN] [MM] [Adresse 211] [Localité

L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

la confiscation des objets saisis, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

brute de 16 167 F (2464, 48 ¿).

] Madame [ZT] [FI] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 300] [Adresse 216] [Localité 210] Madame [US] [GK] née le [Date naissance 124] 1966 à [Localité 261] [Adresse 95] [Localité 168

dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du code du travail.

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. () ".

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article